12 Déc, 2019

Il peut arriver qu’une erreur se produise lors du diagnostic de performance énergétique (DPE) d’un logement. Dans un tel cas, le futur acquéreur ne peut pas exiger de fortes indemnités de la part du diagnostiqueur. C’est ce qu’indique la Cour de Cassation.  Voir cette actualité en vidéo Une faute de diagnostic de performance énergétique n’entraîne pas de graves...

26 Mai, 2019

Le texte de loi Élan a pour objectif de revoir l’ensemble des aspects de l’habitat en profondeur et de les synthétiser dans une nouvelle réglementation. Celle-ci couvre des sujets variés comme l’urbanisme et ses démarches, ainsi que l’accès à un logement décent pour la population. Loi Élan, organisation autour de 4 principes simples pour l’habitat Le texte de...