12 Déc, 2019
Il peut arriver qu’une erreur se produise lors du diagnostic de performance énergétique (DPE) d’un logement. Dans un tel cas, le futur acquéreur ne peut pas exiger de fortes indemnités de la part du diagnostiqueur. C’est ce qu’indique la Cour de Cassation.
Une faute de diagnostic de performance énergétique n’entraîne pas de graves conséquences
Un cas récemment reporté à la Cour de Cassation stipulait que des travaux d’isolation devaient être effectués pour annoncer la performance énergétique affichée lors de la vente d’une maison. Une faute était en effet survenue lors du diagnostic et l’acheteur exigeait que le professionnel chargé du constat couvre les frais des travaux, en plus d’une indemnisation. Les juges ont cependant décidé autrement en expliquant que l’acquéreur n’avait aucun droit de demander une indemnisation déraisonnable, car le seul préjudice causé est le fait qu’il aurait pu demander à baisser le prix du logement concerné.
Le DPE n’est qu’à titre informatif
Comme l’ont fait ressortir les juges, contrairement aux autres diagnostics, le DPE n’a qu’une valeur informative. Ainsi, l’annulation de la vente a été refusée à l’acheteur, qui considérait cette erreur de diagnostic de performance énergétique comme un « vice caché ». Cependant, la Cour de Cassation a conclu qu’en croyant que l’habitation était classée D au lieu de G, l’acheteur l’a juste payé plus cher.
Actualité à écouter
Les juges ont été d’avis qu’aucun autre tort n’avait été causé lors de l’acquisition. De ce fait, « mettre à la charge de l’auteur de l’erreur le coût de l’isolation serait une indemnisation excessive qui dépasserait le préjudice », précisent-ils. En effet, si celui-ci a fait une erreur concernant le diagnostic de performance énergétique, il n’est aucunement responsable des déficiences de l’isolation ni des travaux à réaliser par conséquent dans le logement.
Quel est l’intérêt d’un diagnostic de performance énergétique ?
Le diagnostic de performance énergétique est un document donnant une indication de la consommation d’énergie d’un logement et de son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Il est utile dans le cadre d’un projet d’acquisition, car il permet de savoir si l’habitation concernée consomme beaucoup.