16 Juin, 2019

La prescription sous-entend un temps au-delà duquel le droit d’agir peut être annulé. Dans une structure d’habitat telle qu’une copropriété, il en va de même. Un délai d’action est applicable à toute décision prise par les copropriétaires au cours d’une assemblée générale. Prescription au sein d’une copropriété : différencier les actions Tout recours judiciaire...