7 Avr, 2025
Depuis le 1er avril 2025, le droit de mutation appliqué à une vente immobilière augmente dans plusieurs départements. Cela impacte directement les frais de notaire et le prix des biens. Cette hausse résulte d’une mesure prévue par la loi de finances 2025 en réponse à des besoins locaux.
Droit de mutation : comprendre cette taxe incontournable à une vente immobilière
Le droit de mutation est une taxe perçue à chaque vente immobilière et constitue une part majeure des frais de notaire. Ces frais regroupent l’ensemble des sommes versées au notaire, incluant taxes et débours, en échange de son intervention dans une transaction. Traditionnellement, les taux des droits de mutation varient entre 3,8 % et 4,5 % selon les départements. Avec l’évolution récente votée dans la loi de finances 2025, cette charge pourrait grimper, impactant directement les coûts d’acquisition. Cette contribution est essentielle pour le financement des services publics territoriaux, notamment dans un contexte économique tendu.
Hausse des frais de notaire : que prévoit la loi de finances 2025 ?
Adoptée récemment, la loi de finances 2025 offre aux conseils départementaux la possibilité d’augmenter les frais de notaire via une majoration des droits de mutation. Le plafond est ainsi porté de 4,5 % à 5 % du prix de vente pour les départements qui choisiraient de l’appliquer. Cette mesure sur le droit de mutation est autorisée du 1ᵉʳ avril 2025 jusqu’au 30 avril 2028. Elle vise à répondre aux défis budgétaires que rencontrent de nombreuses collectivités locales. Toutefois, cette augmentation nécessite un vote en conseil départemental. À noter que toute décision prise après le 15 avril ne sera effective qu’en janvier 2026.
Impact sur la cession de bien immobilier : quels acheteurs sont concernés ?
La hausse du droit de mutation va mécaniquement renchérir le coût final d’une vente immobilière pour de nombreux acquéreurs. Cependant, la loi a prévu une exception notable pour les primo-accédants. Ceux qui achètent leur résidence principale pour la première fois, ou qui n’ont pas été propriétaires dans les deux dernières années, seront exonérés de cette hausse. Cette disposition vise à faciliter l’accès à la propriété dans un contexte de prix immobiliers élevés. Pour les autres acheteurs, la majoration pourrait représenter plusieurs milliers d’euros supplémentaires sur le montant global de leur achat, selon le prix du bien et le département concerné.
Quels départements appliquent cette hausse et quel sera l’impact sur le prix des biens ?
À partir d’avril 2025, une trentaine de départements envisagent d’appliquer l’augmentation du droit de mutation votée par la loi de finances. Chaque conseil départemental doit délibérer et officialiser sa décision avant le 15 avril 2025 pour une entrée en vigueur immédiate. Dans les territoires concernés, l’impact sur le prix des transactions immobilières sera significatif, accentuant le coût global pour les acheteurs. L’augmentation, même si elle peut sembler faible en pourcentage, représente une somme importante sur les transactions élevées, notamment dans les grandes métropoles. Les futurs acquéreurs doivent donc anticiper ces coûts dans leur plan de financement.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18183 ©service-public.fr – publié le 02 avril 2025.