16 Mai, 2025
En 2025, la déclaration de biens immobiliers devient obligatoire pour certains locataires et propriétaires. Le site des impôts permet de transmettre facilement des informations liées à chaque logement concerné, par le biais d’un service en ligne sécurisé.
Déclaration de biens immobiliers : une obligation pour les locataires concernés
Depuis cette année 2025, certains locataires sont tenus de renseigner des informations complémentaires quant à leur déclaration de biens immobiliers via leur déclaration de revenus. Cela concerne ceux qui occupent ou louent gratuitement un logement en plus de leur résidence principale. Ils doivent alors préciser l’adresse du bien, ainsi que l’identité de son propriétaire. Ce dispositif s’inscrit dans un cadre intitulé « location d’une résidence secondaire », directement accessible depuis le service d’imposation en ligne. Cette mesure vise à une meilleure transparence de la situation des logements occupés à titre secondaire.
Mettre ses informations à jour : un service en ligne mis à disposition des propriétaires
Les propriétaires ont, eux aussi, des obligations spécifiques en 2025. Ils doivent effectuer une déclaration de biens immobiliers au plus tard le 1er juillet 2025 dans plusieurs situations : si les conditions d’occupation d’un bien ont changé entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025 (nouveau locataire, logement inoccupé, changement de résidence principale, etc.), si un changement d’informations n’a pas été signalé lors de la campagne de l’année précédente, ou encore si aucune déclaration n’a encore été réalisée pour la propriété immobilière concerné. Les propriétaires peuvent accéder au service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » depuis leur espace personnel sécurisé sur impots.gouv.fr.
Régularisation de logement et difficultés numériques : une alternative papier existe
Les contribuables rencontrant des difficultés avec le numérique ne sont pas oubliés. Il leur est possible de demander un formulaire imprimé intitulé « déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire », accompagné d’une note explicative. Une fois rempli, ce document doit être adressé au centre des finances publiques dont ils dépendent. Cette alternative garantit l’accessibilité de la procédure de déclarations de logement pour tous, notamment ceux qui ne disposent pas d’un accès facile à Internet. Elle permet également d’assurer la bonne prise en compte des données par l’administration fiscale dans le respect des délais imposés.
Impôts locaux : les conséquences fiscales de cette démarche immobilière
La déclaration de biens immobiliers permet à l’administration fiscale de vérifier la situation des logements pour l’application de certaines taxes : taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe sur les logements vacants ou encore taxe annuelle sur les logements vacants. Une bonne gestion de ses informations permet d’éviter les erreurs, les omissions ou les redressements liés aux impôts locaux. Elle participe aussi à une fiscalité plus juste et adaptée à chaque situation. Cela permet aux propriétaires comme aux locataires de se conformer aux exigences en vigueur tout en s’assurant une transparence sur leurs obligations fiscales.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17346 ©serive-public.fr – publié le 16 avril 2025 .