16 Avr, 2025
La Commission européenne a infligé une amende aux constructeurs et à l’ACEA à hauteur de 458 millions d’euros. Elle les a sanctionnés pour une entente anticoncurrentielle sur le recyclage des véhicules hors d’usage, incluant le démontage et les matériaux critiques.
Amende aux constructeurs automobiles : une sanction historique pour entente illicite
La Commission européenne a décidé de frapper fort en imposant une amende aux constructeurs automobiles et à l’ACEA d’une somme de 458 millions d’euros. Ces entreprises sont reconnues coupables d’avoir participé à une entente illicite portant sur la gestion des véhicules hors d’usage (VHU). Pendant plus de 15 ans, elles se sont concertées pour fausser la concurrence et réduire leurs responsabilités environnementales en matière de production automobile. Cette entente visait à éviter de rémunérer les entreprises de traitement des VHU, en considérant que leur activité était assez rentable pour ne pas justifier de contrepartie financière. Mercedes-Benz, qui a révélé les faits, a été exemptée d’amende. Toutes les entreprises impliquées ont reconnu les faits et accepté de conclure une transaction avec la Commission.
Commission européenne : des pratiques concertées sur le démontage de véhicules hors d’usage
Selon l’enquête de la Commission Européenne, les 15 fabricants impliqués ont mis en place une stratégie concertée pour éviter de rémunérer les entreprises spécialisées dans le démontage des véhicules hors d’usage et en fin de vie. Ces accords ont porté sur l’idée que le traitement des VHU était une activité suffisamment rentable pour être assurée sans aide financière de leur part.
En parallèle, les fabricants ont partagé entre eux des données confidentielles relatives à leurs accords avec les centres de traitement, leur permettant d’harmoniser leurs pratiques. Cette entente a entraîné une distorsion du marché du recyclage de l’industrie automobile de l’UE, réduisant la rentabilité des entreprises de démontage indépendantes.
Recyclage de matériaux : la transparence sacrifiée pour préserver les marges
L’entente sanctionnée par cette amende aux constructeurs automobiles allait au-delà des coûts de traitement. Les participants avaient également convenu de ne pas faire de publicité sur la quantité de matériaux recyclés dans les voitures neuves, ni sur le potentiel de valorisation des composants des VHU. Cette opacité visait à éviter que les consommateurs tiennent compte de critères environnementaux dans leurs décisions d’achat. En limitant l’accès à ces informations, les constructeurs ont pu ralentir les efforts vers une plus grande intégration de matériaux recyclés, freinant ainsi les dynamiques en faveur d’un recyclage plus transparent et innovant. Ces pratiques vont à l’encontre de la directive 2000/53/CE, qui impose aux constructeurs d’informer clairement le public sur ces aspects.
ACEA : le rôle clé d’un facilitateur au cœur de la collusion industrielle
L’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA) a été identifiée comme un acteur central dans la mise en œuvre de cette entente sur une amende aux constructeurs automobiles. C’est par le biais de cette organisation que les échanges entre les différentes entreprises ont été organisés, planifiés et coordonnés. L’ACEA a facilité la tenue de réunions confidentielles, favorisant ainsi la consolidation d’une stratégie commune sur le traitement des VHU et la communication externe. En conséquence, la Commission a infligé à l’ACEA une sanction financière forfaitaire, tenant compte de son rôle de coordination dans l’affaire. De plus, l’amende aux constructeurs automobiles imposée par la Commission Européenne est distincte à chaque entreprise.
Clémence partielle : coopération récompensée pour certaines marques autos
Quatre groupes ont vu leur amende aux constructeurs automobiles réduites pour avoir coopéré activement avec la Commission. Mercedes-Benz a échappé totalement à l’amende grâce à sa dénonciation, alors que Stellantis (incluant Opel), Ford et Mitsubishi ont obtenu des réductions proportionnelles à la qualité et au moment de leur coopération. Renault, de son côté, a fourni des éléments démontrant sa volonté de s’écarter de l’accord concernant la communication sur les matériaux recyclés, ce qui lui a valu également une réduction. Ces coopérations entrent dans le cadre du programme de clémence et de la procédure de transaction, qui prévoit une réduction de 10 % pour toutes les entreprises ayant reconnu leur responsabilité.
Une action en justice possible pour les victimes de l’accord anticoncurrentiel
Les entreprises ou personnes lésées par cette entente anticoncurrentielle peuvent intenter une action en justice pour obtenir réparation. Le droit européen prévoit la possibilité d’engager des procédures civiles sur la base des décisions prises par la Commission européenne. Cette dernière constitue une preuve contraignante de l’existence de la pratique illégale. La directive sur les actions en dommages et intérêts permet de faciliter ces démarches, notamment via des guides pratiques sur l’estimation des préjudices liés aux ententes anticoncurrentielles.
Source : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_881 ©Commission Européenne – publié le 01 avril 2025