26 Juin, 2019
L’usage d’un logement de meublé dit de tourisme est strictement encadré par la loi. Il s’agit d’un bien immobilier destiné à une location saisonnière. À la différence d’un bail conventionnel, les locataires n’y séjournent que durant leurs vacances.
Tourisme : procédures à suivre pour déclarer un logement meublé
La déclaration d’un logement meublé de tourisme peut se faire de deux manières :
- simple, à la mairie de la localité. Cette démarche est obligatoire à moins que le bien immobilier ne soit la résidence principale du loueur. Cela implique une occupation de 8 mois minimum par an sauf raisons majeures ou professionnelles.
- avec un numéro d’enregistrement. Dans certaines villes, toutes les locations touristiques devront disposer d’un identifiant. Il s’agit de l’application du décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 qui concerne aussi les plateformes intermédiaires.
Location saisonnière pour un bien immobilier sans bail d’habitation
Le logement meublé de tourisme peut être un appartement, une maison individuelle ou un simple studio. Il est proposé à la location saisonnière pour une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Les contrats sont proposés pour une période prédéfinie : à la journée, la semaine ou au mois. Ce sont les principales différences avec un bail d’habitation conventionnel, avec une durée maximale de 90 jours consécutifs.
Le changement d’usage touristique pour les résidences secondaires
Dans certaines municipalités, un accord des pouvoirs publics est nécessaire pour modifier un local en logement meublé destiné au tourisme. L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitat prévoit un assouplissement dans le cadre d’un régime d’autorisation temporaire. Une exception est aussi possible dans les communes ou il existe une tension locative : ce droit est alors automatiquement accordé pour répondre à la demande.
Logement meublé de tourisme : les sanctions encourues sans autorisation
Tout logement meublé de tourisme devra disposer des autorisations nécessaires avant d’être mis sur le marché de la location saisonnière. À défaut, le propriétaire s’expose à des sanctions financières, dont une amende de 50 000 € par bien immobilier possédé, assortie de 1 000 € par jour jusqu’à régularisation.
Source : entreprises.gouv.fr