25 Juin, 2019
L’assurance complémentaire sur le thème de la santé est souvent proposée dans le cadre d’emprunts financiers importants ou d’une couverture globale du foyer. Les pratiques commerciales relatives à la vente en ligne d’assurances sont réglementées au même titre que tout contrat.
Les domaines d’application d’une assurance complémentaire santé
Une assurance complémentaire est souscrite pour prendre financièrement en charge les soins qui ne sont pas couverts par la Sécurité sociale. Cela s’applique au domaine de la santé par l’intermédiaire d’une mutuelle, obtenue de manière :
- Individuelle : 3 niveaux de garanties sont proposés, sachant que les particuliers de 65 ans et plus ont droit à une couverture gratuite ;
- Professionnelle : le salarié peut en bénéficier avec une participation de l’entreprise.
Vente en ligne d’assurances : attention aux pratiques commerciales
Comme tout contrat entre un fournisseur et un client, l’assurance complémentaire de santé doit observer certaines règles de pratiques commerciales, surtout lors d’une vente en ligne. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a récemment procédé à des contrôles sur les sociétés d’assurances qui opèrent sur Internet pour s’assurer du respect des réglementations.
Des assureurs qui connaissent la législation en général
La plupart des fournisseurs d’assurance complémentaire santé sur le Web connaissent les lois applicables au commerce d’après l’enquête de l’autorité compétente. Cependant, des manquements ont été relevés concernant :
- Le droit à l’information précontractuelle, comme dans tout accord commercial standard ;
- La loi pour la Confiance dans l’économie numérique, avec l’absence de l’adresse électronique dans les mentions légales ;
- L’annonce du délai de rétractation de 14 jours, identique à celle d’un crédit.
Assurance complémentaire santé, pour une meilleure compréhension des consommateurs
L’union nationale des organismes qui proposent une assurance complémentaire santé (UNOCAM) a édité un guide à l’attention du grand public. L’objectif est d’informer les foyers sur les mécanismes de financement et de garanties proposées par les mutuelles.
Source : economie.gouv.fr