On l'attribue souvent aux décrets de 2017. Réflexe tenace à corriger tout de suite : c'est l'article 102 de la loi n° 2016-1321, la loi pour une République numérique, qui écrit le contrat du joueur esport professionnel, et ce texte n'a jamais été codifié. Il vit encore dans la loi, comme un DLC qu'on n'a jamais intégré au jeu de base. J'ai relu les articles sur Légifrance en version consolidée, les deux décrets et la fiche officielle de la DGE. Voici ce que le statut de joueur professionnel salarié dit vraiment, étape par étape.
Un joueur esport professionnel salarié est une personne rémunérée dans un lien de subordination avec une association ou une société agréée par le ministre chargé du numérique. Son contrat est nécessairement un CDD de douze mois à cinq ans, établi en au moins trois exemplaires, sans montant minimal fixé par le régime. L'agrément, lui, court trois ans.
Le panorama des équipes et des ligues tient dans notre guide de l'esport français. Ici, on reste côté droit : ce que le texte oblige, ce qu'il laisse ouvert, et ce que les prud'hommes en ont fait.
D'où vient le statut du joueur professionnel salarié ?
#La base tient dans le code de la sécurité intérieure. Son article L. 321-8, en vigueur depuis le 9 octobre 2016, définit le terrain de jeu : « Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire. » L'article 101 de la loi n° 2016-1321 a inséré ce chapitre « Compétitions de jeux vidéo », de L. 321-8 à L. 321-11, après le chapitre Ier du titre II du livre III : celui des jeux d'argent et de hasard. C'est là que le législateur a rangé l'esport.
Répartition à retenir avant de chercher un texte : le décret n° 2017-871 ne traite que de l'organisation des compétitions, le décret n° 2017-872 que de l'agrément des structures, entré en vigueur le 1er juillet 2017. Le contenu du contrat, sa durée, sa forme et ses sanctions sont dans l'article 102, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, en vigueur depuis le 22 décembre 2017. À l'été 2017, j'avais 14 ans et Fortnite sortait à peine quand mes meilleures sessions se passaient dessus. Personne, dans ma classe, ne savait qu'un CDD esport venait de naître.
Étape 1 : vérifier que ton futur employeur est agréé
#L'agrément frappe la structure, jamais le joueur : c'est elle qui doit être agréée par le ministre chargé du numérique pour employer des joueurs salariés. Il est « délivré pour une durée de trois ans renouvelables », et la demande de renouvellement est « déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément » (article 6 du décret n° 2017-872, confirmé par la fiche DGE publiée le 15 novembre 2024). La demande est adressée par le représentant légal de la structure « au ministre chargé du numérique par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception » (article 1 du décret n° 2017-872).
Le ministre statue au regard de critères précis (article 5) : l'objet de la structure, ses moyens humains, matériels et financiers, un encadrement et un suivi physiques, psychologiques et professionnels pour ses joueurs professionnels, et des dirigeants non frappés d'interdiction de gérer. Le retrait de l'agrément, lui, passe par une procédure contradictoire : le décret « accorde à l'association ou à la société un délai pour faire valoir ses observations » de quinze jours au minimum (article 8 du décret n° 2017-872).
L'agrément se retire dans cinq cas (article 7) : emploi de joueurs hors de la définition légale, non-respect des règles applicables aux mineurs, cessation des conditions des articles 5 à 7, manquement aux règles de santé et de sécurité au travail, ou activités autres que celles déclarées. Avant toute décision, l'article 8 impose une procédure contradictoire avec un délai d'observations qui « ne peut être inférieur à quinze jours ».
Qui est agréé aujourd'hui ? Le tableau « Liste des structures agréées » de la DGE, relevé le 16 novembre 2026, aligne cinq entrées datées : TIDES (15 mai 2019), GameWard (6 mars 2020), Gamers Origin (26 novembre 2020), LDLC OL (6 janvier 2022) et Izidream (13 janvier 2022). La page se déclare non exhaustive. Le passé est plus dense : trois premières sociétés agréées en janvier 2018 selon l'AFJV, dix recensées en mars 2020 par le cabinet Cardineaud. Quand tu postules auprès d'une structure qui dispute les circuits internationaux, comme notre suivi du Stage 1 EMEA de Karmine Corp, la première question au manager reste : votre agrément est-il à jour ?
Étape 2 : décortiquer le CDD esport avant de signer
#La loi est directe : le contrat par lequel une structure agréée s'assure le concours d'un joueur « est un contrat de travail à durée déterminée » (article 102 III). Sa durée « ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois » ni dépasser cinq ans. La fiche DGE ajoute ce qui compte en fin de contrat : ce CDD est renouvelable indéfiniment, sans délai de carence.
Sous la règle, l'article 102 IV admet un contrat de moins de douze mois lorsqu'il est conclu en cours de saison, jusqu'au terme de celle-ci ou pour un remplacement. L'article 9 du décret n° 2017-872 énumère trois cas : la création d'une équipe pour un jeu nouvellement lancé, un jeu où aucune autre équipe de l'employeur ne dispute le même circuit, ou un nouveau poste dans une équipe existante.
La saison est un concept légal : ses dates sont fixées par arrêté du ministre chargé du numérique, jeu par jeu et circuit par circuit (article 10 du décret). Selon l'arrêté du 17 avril 2018, en version initiale et sans modificatif relevé au 16 novembre 2026, les deux circuits Riot Games courent du 30 avril au 29 avril de l'année suivante et du 22 novembre au 21 novembre de l'année suivante ; pour les autres éditeurs, quatre circuits décalés d'un trimestre se terminent le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin ou le 30 septembre de l'année N+1.
Au moment de la signature : un écrit en au moins trois exemplaires, transmis au joueur au plus tard deux jours ouvrables après l'embauche. Le contrat doit mentionner le montant de la rémunération et ses différentes composantes, sans que le régime n'y fixe aucun montant minimal, et ce CDD spécifique ne comporte pas d'indemnité de précarité obligatoire : l'article 102 II écarte les articles L. 1243-8 à L. 1243-10 du code du travail, et la fiche DGE le dit à sa façon. Deux clauses de protection complètent le socle : les clauses de rupture unilatérale pure et simple « sont nulles et de nul effet » (article 102 VI), et la structure doit offrir à chaque joueur salarié des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celles « des autres joueurs professionnels salariés de l'association ou de la société » (article 102 VIII). Ça range la posture et la santé devant l'écran dans le contrat, pas seulement dans le setup.
La grille des valeurs réellement en vigueur
#| Ce que le texte fixe | Valeur en vigueur | Texte |
|---|---|---|
| Nature du contrat | CDD obligatoire | article 102 III de la loi n° 2016-1321 |
| Durée | de douze mois (une saison) à cinq ans | article 102 IV |
| Contrat de moins de douze mois | trois cas, en cours de saison | article 9 du décret n° 2017-872 |
| Renouvellement | indéfini, sans délai de carence | fiche DGE |
| Forme | écrit, au moins trois exemplaires, transmission au plus tard deux jours ouvrables | article 102 V, fiche DGE |
| Rémunération | montant et composantes mentionnés, aucun minimum fixé par le régime | article 102 V, fiche DGE |
| Indemnité de précarité | pas obligatoire pour ce CDD | fiche DGE |
| Clause de rupture unilatérale pure et simple | « sont nulles et de nul effet » | article 102 VI |
| Non-respect du fond et de la forme | requalification en CDI ; amende de 3 750 €, récidive : six mois d'emprisonnement et 7 500 € | article 102 VII |
| Agrément de la structure | trois ans renouvelables ; redemande au plus tard trois mois avant le terme | article 6 du décret n° 2017-872 |
| Retrait de l'agrément | délai d'observations jamais inférieur à quinze jours | article 8 du décret n° 2017-872 |
| Droits d'inscription d'une compétition | 100 % du coût total d'organisation au plus | article R. 321-48 |
| Gains ou lots d'une compétition | garantie de reversement au-delà de 10 000 € | article R. 321-49 |
| Récompenses monétaires en compétition | interdites aux enfants de moins de douze ans | article R. 321-44 |
| Part laissée aux représentants légaux d'un mineur scolarisé de moins de seize ans | 0 % | arrêté du 17 avril 2018 |
Ce que ça coûte à un club de mal faire les choses
#Si le fond ou la forme manque, le contrat est requalifié en CDI ; l'employeur s'expose à 3 750 € d'amende, et en cas de récidive à six mois d'emprisonnement et 7 500 € (article 102 VII). Les prud'hommes ont pris le relais des textes, et la chaîne des contentieux est documentée par Village de la Justice : le conseil de prud'hommes de Forbach avait débouté un joueur pour incompétence le 4 décembre 2023, avant la requalification, le 18 juin 2025, de l'« accord joueur » signé avec une structure de droit danois par la cour d'appel de Metz (n° 23/02325). Le 13 juin 2024, la cour d'appel de Rouen (RG n° 22/03196) avait déjà jugé que l'absence d'agrément n'invalidait pas le CDD du joueur.
Le 25 septembre 2026, la cour d'appel de Lyon (ch. soc. B, RG n° 23/06076) a refusé à l'AGS d'écarter le contrat de travail d'un joueur employé par un club placé en liquidation judiciaire, quand bien même le club n'était pas agréé. Le dossier parlait pour lui : CDD écrit du 31 juillet 2020, rémunération mensuelle nette de 3 200 €, congés payés inclus, exécution depuis le domicile. L'indemnité de fin de contrat, 4 469,86 €, a été fixée au passif sur le fondement de l'article L. 1243-8, le droit commun du CDD. Le cabinet Mosaik a rendu compte du même arrêt dans le même sens.
Étape 3 : et si le joueur est mineur ?
#Il faut séparer la compétition et l'emploi, parce que deux régimes différents s'appliquent. Côté compétition : la participation d'un mineur exige l'autorisation écrite de son représentant légal, informé des enjeux financiers et des jeux utilisés (article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure, copie conservée un an à l'article R. 321-43). Et « la participation d'enfants de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires est interdite » (article R. 321-44).
Côté emploi : un enfant de moins de seize ans ne peut être engagé sans autorisation individuelle préalable de l'autorité administrative (article L. 7124-1 du code du travail) ; son 4°, ajouté par l'article 101 de la loi n° 2016-1321, vise précisément les structures dont l'objet est la participation aux compétitions de jeux vidéo. La fiche DGE est claire : une structure agréée peut employer des mineurs de moins de seize ans à condition d'avoir reçu l'autorisation pour chacun d'eux, et l'ensemble des obligations des articles L. 7124-1 à L. 7124-35 s'applique.
Le parcours, tel que la section R. 7124-1 à R. 7124-7 le décrit : la demande se dépose auprès du préfet du siège de l'entreprise, ou du préfet de Paris si le siège est à l'étranger ou sans siège fixe. Le dossier porte l'état civil, l'autorisation écrite des représentants légaux, les conditions d'emploi, la rémunération et la fréquentation scolaire. L'instruction passe par le directeur départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et l'autorisation est accordée sur avis conforme de la Commission des enfants du spectacle, avec un examen médical pris en charge par l'employeur. Délai de décision : un mois à compter du dépôt d'un dossier complet, prolongeable d'un mois en cas de complément d'instruction (article R. 7124-23) ; le silence gardé pendant un mois vaut rejet (article R. 7124-24), et l'autorisation peut être retirée à tout moment (article L. 7124-3).
Le mineur de plus de treize ans a son mot à dire, et l'article L. 7124-2 le dit mot à mot : « L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies à l'article L. 7124-1, est subordonné à son avis favorable écrit. » Côté argent, l'arrêté du 17 avril 2018 a fixé à 0 % la part des récompenses laissée aux représentants légaux d'un mineur scolarisé de moins de seize ans : le surplus est le pécule, versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par elle jusqu'à la majorité ou l'émancipation (articles L. 321-10, R. 321-45 et L. 7124-9). Remettre des fonds au-delà de cette part est puni de 3 750 € d'amende, et en cas de récidive de quatre mois d'emprisonnement et 7 500 € (article L. 7124-25) : ne confonds pas ces quatre mois avec les six mois prévus pour la récidive sur le contrat.
Deux pièges de vocabulaire : la fiche DGE écrit encore « mise sous séquestre » là où le code écrit pécule ; et l'« agrément » de l'article L. 7124-4-1 vise les contenus audiovisuels centrés sur l'enfant, pas l'esport, où seul compte celui du décret n° 2017-872.
Et les organisateurs de tournois, dans tout ça ?
#Le régime intéresse aussi celui qui monte un événement. Une compétition en présence physique échappe aux règles des jeux d'argent et de hasard tant que les droits d'inscription, achat initial, contenus additionnels et abonnement compris (article R. 321-50) n'excèdent pas le coût total d'organisation, gains et lots inclus : le plafond est fixé à 100 % par l'article R. 321-48, via l'article L. 321-9. Au-delà de 10 000 € de gains ou lots, l'organisateur doit justifier d'un instrument garantissant le reversement : sûreté, fiducie, assurance ou compte sous séquestre (article R. 321-49). La compétition se déclare auprès du service du ministère de l'Intérieur chargé des courses et jeux, par un téléservice : « Le dossier de déclaration est déposé un an au plus et, sauf urgence motivée, trente jours au moins avant la date de début de la compétition » (article R. 321-40). Tout dépassement du taux constaté à l'issue de la compétition se signale par voie électronique dans le mois (article R. 321-42). Organiser sans déclaration est une contravention de 4e classe (article R. 324-2, dans sa version du décret n° 2020-1773, en vigueur depuis le 1er janvier 2021), soit 750 € au plus pour une personne physique, selon l'article 131-13 du code pénal. Deux de nos formats suivis de près entrent dans cette mécanique quand la compétition se court sous juridiction française : l'open en format suisse et la Nations Cup Valorant de Riyad, dont le montage se lit dans notre article dédié.
Combien gagne un joueur esport professionnel ?
#La loi ne fixe rien, on l'a vu : seule la mention de la rémunération au contrat est obligatoire. Les chiffres qui circulent viennent de la scène, et il faut les lire pour ce qu'ils sont.
À l'été 2017, au moment de l'entrée en vigueur du décret, Nicolas Maurer, directeur général de Team Vitality, lâchait dans Next : « Sur certains petits jeux, le salaire du marché pour un joueur c'est 500 euros par mois ». Dans le même article, un responsable non nommé de l'équipe liée au revendeur LDLC explique que le club fonctionne « sur la convention SYNTEC » ; un cadre de structure, anonyme, chiffre le passage auto-entrepreneur vers le salariat : « Un joueur qui nous coûte 1 500 euros en AE nous revient à 3 000 euros en CDD ».
En novembre 2022, Millenium rapporte qu'il y aurait beaucoup de joueurs LFL avec le statut d'auto-entrepreneur, généralement payés sur onze mois quand le contrat ne couvre pas plusieurs saisons, et relaie l'émission L'Apéritif de Solary : « En France, un joueur serait payé entre 1 500 et 12 000 euros par mois », avec cette précision qu'il peut s'agir de revenus d'auto-entrepreneur.
En LEC, le plancher vient de la ligue elle-même : selon Breakflip, le règlement de Riot Games dans sa version de 2022 impose 60 000 € par an, soit 5 000 € par mois, plus 1 000 € par semaine de jeu, et un joueur aligné sur 18 matchs ou plus doit être rémunéré « à hauteur de 60 000 € pour la saison ». C'est une règle de ligue, pas une règle française. Un contrat « pro » peut donc ressembler à un palier d'abonnement Twitch sur la fiche de paie. Le statut, lui, est sérieux : c'est un vrai CDD, avec de vraies sanctions derrière.
Un secteur qui grossit, un statut en question
#Le premier rapport de l'Observatoire économique de l'esport (mars 2024) chiffre le chiffre d'affaires du secteur esport français hors éditeurs à 141,4 millions d'euros en 2022, contre 50 millions en 2019 selon l'étude PIPAME : quasiment triplé, et environ +55 % par an en moyenne d'après le communiqué de Bercy du 29 mars 2024. L'emploi est passé de 650 ETP recensés en 2019 à 1 017 ETP estimés en 2022. L'échantillon reste modeste : selon l'Observatoire, 72 structures sur 130 contactées ont répondu et 230 joueurs sous contrat ont été recensés, pas un recensement national. La page du ministère des Sports rappelle d'ailleurs que l'esport n'est pas un sport au sens du code du sport : pas de licence fédérale.
En 2017, Next résumait l'accueil du texte : « Un véritable casse-tête pour les équipes professionnelles qui ne sont pas encore prêtes à s'adapter à ce nouveau règlement, parfois peu clair. » Et aujourd'hui ? Une proposition de loi « pour un esport responsable et attractif », n° 2106, a été déposée le 18 novembre 2025 et renvoyée en commission des lois ; selon Village de la Justice, son article 5 prévoit la suppression du CDD esport actuel, et le texte n'est pas encore débattu. Supprimer le CDD spécifique pour revenir au droit commun, est-ce que ça protège mieux le joueur ou ça l'expose davantage ? Je penche pour la seconde lecture, et l'argument inverse se défend : sans l'article 102, la discussion sur la nature du contrat n'aurait jamais eu lieu.
Verdict avant la signature
#Le statut tient sur trois briques : un CDD formaté, un agrément qui frappe la structure et pas le joueur, un régime de mineurs hérité du spectacle. Il donne au joueur un appui réel, la requalification en CDI dès que le fond ou la forme cloche. Il ne lui garantit aucun montant de salaire et aucun plancher ; la saison, elle, dépend des arrêtés. Si tu dois signer un premier contrat, garde la grille en tête : au moins trois exemplaires, deux jours ouvrables, une saison de douze mois minimum. Et vérifie l'agrément de la structure avant ton KDA.
Questions fréquentes
#Le CDD esport est-il obligatoire pour un joueur professionnel salarié ?
#Oui, dans une structure agréée : le contrat qui s'assure le concours d'un joueur « est un contrat de travail à durée déterminée » (article 102 III de la loi n° 2016-1321). Il court de douze mois à cinq ans et se renouvelle indéfiniment sans délai de carence, selon la fiche DGE. Il peut descendre sous douze mois s'il est conclu en cours de saison, avec trois cas énumérés à l'article 9 du décret n° 2017-872.
La loi impose-t-elle un salaire minimum aux joueurs ?
#Aucun montant minimal n'est fixé par le régime : l'article 102 impose seulement la mention du montant de la rémunération et de ses composantes au contrat, comme l'écrit la fiche officielle DGE. Les planchers qui existent viennent d'ailleurs : selon Breakflip, le règlement LEC de Riot Games impose 60 000 € par an dans la ligue européenne, et Millenium situait en 2022 les joueurs LFL entre 1 500 et 12 000 euros par mois, parfois en revenus d'auto-entrepreneur.
Un mineur peut-il être joueur professionnel salarié ?
#Oui, sous autorisation. Avant seize ans, l'engagement exige une autorisation individuelle préalable déposée auprès du préfet, accordée sur avis conforme de la Commission des enfants du spectacle, retirable à tout moment (article L. 7124-3). Le mineur de plus de treize ans donne un avis favorable écrit (article L. 7124-2). Côté compétition, les récompenses monétaires sont interdites aux moins de douze ans, et la part laissée aux parents d'un mineur scolarisé est fixée à 0 % : le surplus part en pécule à la Caisse des dépôts.
Que se passe-t-il si mon club n'est pas agréé ?
#Tu ne perds pas tes droits : selon Village de la Justice, les cours d'appel de Lyon (25 septembre 2026) et de Rouen (13 juin 2024) ont reconnu des contrats de travail malgré le défaut d'agrément. Le tableau de la DGE, relevé le 16 novembre 2026, n'affiche que cinq entrées datées mais se déclare non exhaustif. L'emploi de joueurs hors de la définition légale figure lui parmi les cinq cas de retrait de l'agrément d'une structure qui en détient un.
Le CDD esport va-t-il disparaître ?
#C'est en discussion. La proposition de loi n° 2106 « pour un esport responsable et attractif », déposée le 18 novembre 2025 et renvoyée en commission des lois d'après le dossier de l'Assemblée nationale, prévoit en son article 5 la suppression du CDD esport actuel, selon Village de la Justice. Le texte n'était pas encore débattu au 16 novembre 2026.
Sources
#- Article 102 de la loi n° 2016-1321, version consolidée, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Article 101 de la loi n° 2016-1321, version initiale, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif à l'agrément des structures esport, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Article L. 321-9 du code de la sécurité intérieure, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Article R. 321-40 du code de la sécurité intérieure, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Section R. 321-40 à R. 321-50 du code de la sécurité intérieure, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Article R. 321-43 du code de la sécurité intérieure, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Article R. 321-44 du code de la sécurité intérieure, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Article R. 321-45 du code de la sécurité intérieure, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Article R. 321-48 du code de la sécurité intérieure, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Article R. 321-49 du code de la sécurité intérieure, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Article R. 324-2 du code de la sécurité intérieure, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Article 131-13 du code pénal, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Arrêté du 17 avril 2018 fixant la part des récompenses laissée aux représentants légaux, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Arrêté du 17 avril 2018 fixant les dates de début et de fin de saison, version initiale, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Article L. 7124-1 du code du travail, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Article L. 7124-2 du code du travail, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Article L. 7124-3 du code du travail, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Article L. 7124-4-1 du code du travail, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Article L. 7124-9 du code du travail, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Article L. 7124-25 du code du travail, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Article R. 7124-1 du code du travail, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Section R. 7124-1 à R. 7124-7 du code du travail, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Article R. 7124-23 du code du travail, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Article R. 7124-24 du code du travail, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo, fiche DGE, entreprises.gouv.fr (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Premier rapport de l'Observatoire économique de l'esport, mars 2024 (PDF), sports.gouv.fr (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- L'esport en France, ministère des Sports (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Remise du premier rapport de l'Observatoire économique de l'esport, communiqué de Bercy du 29 mars 2024 (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Esport : qualification contractuelle du joueur esportif face à la liquidation de son club, Village de la Justice (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Joueurs esport salariés malgré contrat de prestation et absence d'agrément, Village de la Justice (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Esport : le contrat du joueur face à la liquidation de son club, Mosaik (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Dossier législatif « Pour un esport responsable et attractif », Assemblée nationale (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- E-sport : agrément, CDD, casse-tête loi Lemaire pour les équipes, Next (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Les joueurs de la LFL, entre auto-entrepreneuriat et salariat, Millenium (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Quel est le salaire minimum des joueurs en LEC ?, Breakflip (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Agrément emploi joueurs professionnels esport, maître Cardineaud (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Premiers agréments de sociétés pour l'emploi de joueurs pro, AFJV (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026





