13 Déc, 2024
Le décret n° 2024-1023, daté du 13 novembre 2024, met en œuvre l’article 40 de la loi relative au développement des sources d’énergies renouvelables. Cette législation impose aux parkings couvrant plus de 1 500 m² d’installer des structures ombragées équipées de dispositifs permettant la production d’électricité verte.
Décret n° 2024-1023 : une loi sur la transition énergétique
Le décret n° 2024-1023, qui entrera en vigueur en 2026, impose aux aires de stationnement de plus de 10 000 m² d’être équipées de panneaux photovoltaïques, couvrant au moins 50 % de leur surface. Cette obligation sera étendue en 2028 aux espaces de 1 500 à 10 000 m². L’objectif de cette loi est double : produire de l’électricité verte et alimenter des bornes de recharge pour véhicules électriques, contribuant ainsi à la réduction de l’empreinte carbone des commerces de grande surface, souvent pointés du doigt pour leur consommation de courant élevé.
Des sanctions pour les parkings non équipés de panneaux solaires
Le décret n° 2024-1023 prévoit des sanctions financières sévères pour les établissements qui ne respecteraient pas cette nouvelle loi. En cas de manquement, une amende de 50 € par m² de parking non équipé sera appliquée. Par exemple, une espace de stationnement de 3 000 m² sans modules solaires pourrait se voir infliger une amende de 150 000 €, un coût majeur pour les exploitants.
Crédit photo : Great Valley Center/Attribution 2.0 Générique (CC BY 2.0)
Un levier stratégique pour un avenir durable
Bien que le décret n° 2024-1023 implique des investissements significatifs pour les propriétaires de parkings, il constitue également un levier stratégique pour favoriser la génération d’énergie renouvelable. Par ailleurs, cette loi contribue à la révolution énergétique puisque ces installations de panneaux photovoltaïques renforcent l’engagement des entreprises envers des pratiques plus durables.
Une obligation sur mesure
Le décret n° 2024-1023 impose l’installation d’ombrières solaires, tout en soutenant activement la transition énergétique. De plus, cette loi encourage les entreprises à investir dans des solutions durables pour réduire leur empreinte carbone.